EAS

Protection contre l’Exploitation et les Abus Sexuels (EAS) et le Harcèlement Sexuel (HS)

Qu’est-ce que l’exploitation et l’abus sexuels (EAS) ?

L’expression « exploitation sexuelle » désigne le fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, y compris mais non exclusivement en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique. 

On entend par « abus/atteintes sexuel » toute intrusion physique à caractère sexuel commise par la force, sous la contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, ou la menace d’une telle intrusion.

L’exploitation et les abus/atteintes sexuels constituent des infractions aux normes et principes juridiques internationaux universellement reconnus et ont toujours été considérés comme des agissements répréhensibles de la part de tout fonctionnaire des Nations Unies et affiliés, étant prohibés par le Statut et le Règlement du personnel de l’Organisation des Nations Unies. 

 

Différence entre l’exploitation et l’abus sexuels (EAS) et harcèlement sexuel (HS)

L'EAS et le HS sont tous deux des violations des droits de l'homme basées sur la discrimination fondée sur le sexe. 

Afin de les distinguer, les Nations Unies utilisent le terme d’« exploitation et d’abus sexuels »  (EAS) dans les cas qui se produisent à l'encontre d'un bénéficiaire ou d'un membre de la communauté de la part d’un membre du personnel ou un partenaire de l’ONU, d’un travailleur humanitaire ou de développement. 

Les Nations Unies utilisent le terme de « harcèlement sexuel » (HS) quand il se produit entre membres du personnel d’une même organisation et implique tout comportement importun à connotation sexuelle raisonnablement propre à choquer ou à humilier, qui entrave la bonne marche du service, est présenté comme une condition d’emploi ou crée sur le lieu de travail un climat d’intimidation, d’hostilité ou de vexation.

 

Les six principes fondamentaux du Comité permanent interorganisations  

  1. L’exploitation et les abus sexuels constituent des fautes graves et sont par conséquent des motifs de mesures disciplinaires, y compris de renvoi sans préavis.
  2. Les relations sexuelles avec des enfants (personnes de moins de 18 ans) sont interdites, quel que soit l’âge de la majorité ou l’âge du consentement au niveau local. Une erreur sur l’âge d’un enfant ne constitue pas un argument de défense.
  3. L’échange d’argent, d’emploi, de biens ou de services contre des relations sexuelles, y compris des faveurs sexuelles ou autres formes de comportements humiliants, dégradants ou d’exploitation, est interdit. Ceci concerne tout échange contre de l’aide due aux bénéficiaires.
  4. Toute relation sexuelle entre les personnes fournissant une aide et une protection humanitaires et une personne bénéficiant de cette aide et de cette protection, qui implique une utilisation abusive du rang ou du poste, est interdite. De telles relations nuisent à la crédibilité et à l’intégrité du travail d’aide humanitaire.
  5. Lorsqu’un membre du personnel pressent ou soupçonne un acte d’exploitation ou d’abus sexuels de la part d’un collègue, quel que soit l’employeur de ce collègue, il ou elle doit signaler de telles préoccupations via les mécanismes de signalement établis par l’agence.

  6. Les travailleurs humanitaires ont l’obligation de créer et d’entretenir un environnement qui prévient l’exploitation et les abus sexuels et qui promeut la mise en œuvre de leur code de conduite. Les managers à tous les niveaux hiérarchiques ont une responsabilité particulière pour soutenir et concevoir des systèmes qui préservent cet environnement. »

     

Mécanismes de signalement des actes d’exploitation et d’abus/atteintes sexuelles 

Toute personne travaillant pour une entité des Nations Unies ou affiliée aux Nations Unies est tenue de signaler tout soupçon, rumeur ou allégation d’exploitation et d’atteintes sexuelles.

Vous pouvez le faire de façon anonyme. Les informations que vous fournirez resteront confidentielles et ne seront communiquées qu’aux personnes légitimement fondées à en prendre connaissance.

Qui peut déposer une plainte en utilisant le formulaire inter-agences de l’ONU en République démocratique du Congo ?  

Toute personne qui s'identifie comme victime ou témoin d’un cas d’EAS commis par le personnel de l'ONU, les partenaires de l'ONU, ou un travailleur humanitaire ou de développement en République démocratique du Congo.

Toute personne disposant d'informations sur un cas d’EAS impliquant le personnel de l'ONU, les partenaires de l'ONU, ou un travailleur humanitaire ou de développement en République démocratique du Congo.

Suis-je protégé(e) contre les représailles ?

On entend par représailles toute action préjudiciable, directe ou indirecte, à l'encontre d'une personne qui a documenté une faute ou qui a coopéré à des audits ou à des enquêtes dûment autorisés.

Aux Nations Unies et dans de nombreuses autres organisations, les représailles constituent, si elles sont avérées, une faute qui peut faire l'objet de sanctions. Pour plus d'informations ou pour signaler des représailles, veuillez contacter le bureau de déontologie ou le point focal des organisations de l’ONU ou de leurs partenaires.  Le personnel des Nations Unies peut également signaler des représailles au Bureau de la Déontologie des Nations Unies en cliquant ici.

Quelle est la réponse et l'assistance prévues face aux signalements de cas d'EAS ?

Lorsque des allégations de faute à l’encontre de membres du personnel de l’ONU ont été corroborées à la suite d’une enquête, les auteurs sont tenus responsables et passibles de sanctions en fonction de la gravité de l’infraction. Cela peut aller d’un blâme à un licenciement. Dans le cas où les faits iraient jusqu’à un acte criminel, les Nations Unies pourraient confier les poursuites pénales à l’État dont le·la fonctionnaire est ressortissant.

L’équipe pays des Nations Unies en République démocratique du Congo  est chargée de mettre en œuvre le Protocole des Nations Unies sur la prise en charge des victimes d’exploitation et d’abus sexuels, lequel vise à garantir que toutes les victimes d’exploitation et d’abus sexuels puissent accéder à une prise en charge et à un accompagnement selon leurs besoins.  La prise en charge et l’accompagnement des victimes d’EAS reposent sur les services et programmes existants, tels que les dispositifs d’orientation et les circuits de référencement établis dans le pays.

 

L'ONU adhère à la politique de tolérance zéro contre l'exploitation et les abus sexuels (EAS). 

Ceci signifie qu'elle adopte une position ferme contre toute allégation d'exploitation et d'abus sexuels commis par son personnel et ses affiliés, et qu'elle enquêtera de manière approfondie sur toutes ces allégations et prendra les mesures appropriées contre les responsables. Cette politique repose sur les principes de responsabilité, de transparence et de protection des victimes. 

Le personnel des Nations Unies et les autres organisations humanitaires et de développement sont dans l’obligation de signaler les soupçons ou les cas connus d’EAS et de coopérer à toute enquête dûment autorisée. Les plaintes doivent être déposées de bonne foi ; il est interdit de faire sciemment de fausses allégations.

À qui s’applique la politique de Tolérance Zéro ?  

La politique de tolérance zéro s'applique au personnel de l'ONU et aux Partenaires de mise en œuvre de l'ONU.

Le terme « Personnel de l'ONU » désigne :

  • Les membres du personnel du Secrétariat de l'ONU ou de toute organisation du Système des Nations Unies,
  • Les Volontaires des Nations Unies travaillant au sein de l'une de ces organisations,
  • Les stagiaires,
  • Les personnes déployées dans une organisation du Système des Nations Unies via une agence de recrutement ou des arrangements similaires,
  • Les individus disposant d'un contrat de consultance avec une organisation du Système des Nations Unies,
  • Et, enfin, les forces militaires internationales ou régionales intervenant dans le cadre d'une Mission de Maintien de la Paix des Nations Unies ou opérant sous ou en lien avec un mandat onusien.

Le terme « Partenaire de Mise en Œuvre de l'ONU » désigne une entité à laquelle un bureau ou une entité de l'ONU a confié la mise en œuvre d'un programme et/ou d'un projet, tel que spécifié dans un document signé. Cette entité assume la responsabilité et la reddition de comptes quant à l'utilisation efficace des ressources et à la livraison des résultats escomptés.
Les Partenaires de mise en œuvre peuvent inclure, sans s'y limiter :

  • Des institutions gouvernementales,
  • Des organisations intergouvernementales,
  • Des organisations de la société civile, y compris les ONG.

Les sous-traitants des Partenaires de Mise en Œuvre relèvent également de cette définition.

 

Engagement et responsabilité

Le coordonnateur résident et humanitaire  des Nations Unies en République démocratique du Congo  assume la responsabilité ultime en matière de protection contre l’exploitation et les abus sexuels (PSEA) au niveau du pays.

Conformément aux directives de l’IASC, la Conseillère Principale coordinateur PSEA Inter-agences  dédiée, en collaboration avec les points focaux PSEA des agences membres de l’UNCT, assure que toutes les mesures de prévention et de réponse à EAS sont en place. 

👉 Conseillère Principale PSEA Inter-agences  : Mme Francesca Paola Crabu| Tél. : +243 812 241 501 | Email : crabu@un.org
Désignée en tant que responsable de la PSEA, elle coordonne les actions du Bureau du Coordonnateur résident et humanitaire en République démocratique du Congo  dans ce domaine.

RESSOURCES ADDITIONNELLES : Pour plus d’informations et d’assistance, veuillez consulter les ressources suivantes :